sauvez la France ! sauvez la Civilisation !

13.07.2011

La présente pétition, initiée par 13 citoyens réunis au sein du CODEDO (Collectif pour une dépénalisation du délit d’outrage), sera remise le 23 février 2009 au président de la République, au ministre de la Justice et au ministre de l’Intérieur. Elle a déjà été signée par 400 citoyens, dont plusieurs dizaines de personnalités politiques, syndicales, artistiques, scientifiques, littéraires, sportives, ainsi que par la Ligue des droits de l’Homme.

Ces dernières années, le délit d’outrage est devenu en France un délit « en vogue ». De 17.700 faits enregistrés en 1996, on est passé à 31.731 en 2007. Cette inflation (+ 42%), qui s’inscrit clairement dans le contexte actuel du « tout-répressif », pose de vraies questions, notamment celle, récurrente, des violences policières.

Le délit d’outrage, qui consiste à porter atteinte à la dignité d’un représentant de l’autorité publique, ou à ses fonctions, est très proche du délit d’injure, qui appartient au régime des infractions de presse, très protecteur de la liberté d’expression. Ce qui n’est pas le cas de l’outrage, délit de tous les arbitraires, passible de 7.500 euros d’amende et de six mois de prison. Alors que l’injure à un citoyen « ordinaire » ne « coûte » que 45 euros.

Cette ahurissante disproportion constitue la première des 10 raisons pour lesquelles les initiateurs de cet appel demandent que ce délit arriéré, obsolète, inique, soit chassé du Code pénal, comme le furent jadis les délits d’offense à la morale religieuse, d’outrage aux bonnes mœurs, et plus récemment (1994) le délit d’outrage par la voie du livre.

parce que l’outrage constitue une aberration de droit, l’agent constatateur étant en même temps la « victime » et que devant un tribunal, c’est parole contre parole, celle du fonctionnaire assermenté contre celle du citoyen lambda.

parce qu’il est utilisé par les « forces de l’ordre » (police, gendarmerie, police ferroviaire) pour couvrir des violences policières de plus en plus nombreuses et insupportables, des abus d’autorité scandaleux, des gardes à vue arbitraires (+ 54% en 5 ans) qui font de chaque citoyen, quelles que soient ses origines sociales, un coupable potentiel.

parce qu’il est utilisé à des fins mercantiles par des policiers, des gendarmes qui arrondissent leurs fins de mois en se portant partie civile.

parce que, dans le contexte actuel de la politique de rendement imposée dès 2002 par le ministre de l’Intérieur Sarkozy, l’outrage est scandaleusement utilisé pour faire grimper le taux d’élucidation des infractions.

parce que l’outrage participe à une pénalisation des rapports sociaux en sanctionnant la parole au détriment du dialogue démocratique.

parce que l’outrage concourt à un rétrécissement des libertés individuelles, et qu’il est utilisé par le pouvoir sarkozyste comme une arme de répression massive pour bâillonner les luttes militantes, notamment lorsque des citoyens, s’opposant à la traque des sans-papiers organisée par le ministre de l’Identité nationale, se voient traînés devant les tribunaux.

parce que, s’il est normal que la République protège ses fonctionnaires, le fait que certains d’entre eux, notamment des policiers, des gendarmes, en profitent pour masquer leurs fautes et rattraper leurs propres insuffisances constitue un danger pour la démocratie, a fortiori dans la patrie dite « des droits de l’homme ».

parce que le délit d’outrage, exception française, n’existe pas chez la plupart de nos voisins européens, ni aux Etats-Unis.

enfin, parce qu’il y a dans la loi sur la presse de 1881 tout ce qu’il faut pour réparer l’outrage…

Selon des statistiques citées par le journal Le Monde (21 février 2003), les condamnations pour outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique ont progressé de 42% entre 1995 et 2001, et celles de rébellion de 27%. Cette augmentation "exponentielle", pour reprendre l’expression d’un syndicat de magistrat, s’explique par l’usage que les flics font de ces délits.

Le délit d’outrage sert d’abord à couvrir les violences policières. Lorsque les flics tapent sur quelqu’un, à l’occasion d’une arrestation ou au commissariat, ils poursuivent presque systématiquement cette personne pour "outrage", alors souvent associée à la "rébellion" et aux "violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique". C’est une manière pour eux de justifier les marques de coups visibles : puisque cette personne était violente, il a bien fallu la maîtriser, et donc faire usage de la force. Ils se dédouanent ainsi, à l’avance, de toute mise en cause de leur violence devant un tribunal.

Le délit d’outrage permet de poursuivre ceux que les flics considèrent comme des gêneurs. Cas typique : un passant qui intervient lors d’un contrôle d’identité ou une arrestation à laquelle il assiste et qu’il trouve trop musclée. Il peut facilement se retrouver inculpé d’outrage, éventuellement de rébellion voire "d’incitation à l’émeute" (voir les "précisions juridiques"). On a vu aussi des cas où l’outrage et ses délits associés servaient à envoyer en taule, pour plusieurs mois, ceux que les flics avaient ciblés comme des meneurs dans une cité.

Le délit d’outrage permet aux flics d’arrondir leurs fins de mois. La loi Le Pors oblige l’Etat à verser à ses fonctionnaires les dommages et interêts qu’ils ont obtenus lors des procès et que les condamnés ne peuvent payer. En cas d’outrage, les flics qui se portent partie civile obtiennent souvent des sommes de plusieurs centaines d’euros qu’ils sont sûr de toucher, même si le condamné est le dernier des RMIstes. Cette fonction du délit d’outrage n’est pas à négliger, elle explique en partie l’augmentation spectaculaire de l’outrage dans les statistiques de ces dernières années. (source : Samizdat.net )

pour signer c'est ici:

http://www.ldh-france.org/Petition-outrage-offense-L-appel

il faut tous se mobiliser, tous les CITOYENS pour qui la REPUBLIQUE doit rester un ETAT de DROIT et non devenir une dictature bananière où régnerait l'arcitraire et la barbarie.
et pensez aux dérives si on laisse faire les glissades une fois entamées ne s'arrêtent plus et pauvent être mortelles
IL FAUT PROTEGER NOS ENFANTS !!!!!